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Cour de cassation 18 mars 2020 AvoSial et MEDEF c/ Barret et Galtier et autres

Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
Jurisprudence / Temps de travail

Cet arrêt, qui porte sur le régime probatoire des heures supplémentaires, est très important. Il est appelé à une très large diffusion.
 
En définitive, la Cour de cassation ne modifie pas le système de répartition de la charge de la preuve.
 
L’arrêt de la cour d’appel est néanmoins censuré mais sur la base d’un tout autre motif.
 
C’est donc une décision de compromis qui, sur le plan des principes, ne parait pas défavorable aux entreprises.
 
(commentaire plus complet de François Pinatel en partie privée)

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Auteur

François PINATEL
Avocat
SCP FABIANI LUC-THALER PINATEL
PARIS (75)
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