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Conventionnalité des barèmes d’indemnisation prud’homaux

Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
Evenements / Travaux

La fin du feuilleton sur les barèmes ?
En 2018, Le SAF avait rédigé et diffusé largement un argumentaire tendant à l’inconventionnalité des barèmes d’indemnisation prud’homale introduit par les ordonnances « Macron ». AvoSial avait alors rapidement réagi en rédigeant, sous la plume de notre Confrère avocat aux Conseils François PINATEL, un premier argumentaire au soutien de la validité du barème, argumentaire à disposition de tous nos adhérents.
Ces argumentaires ont été assez largement utilisés de part et d’autre ce qui a conduit, à notre connaissance, une vingtaine de décisions prud’homales se prononçant sur la validité des barèmes dont la moitié valide les barèmes quand l’autre moitié l’invalide…
En outre, deux Cours d’Appel étaient également saisies de ce sujet. La cour d’Appel de Paris, dont l’audience fleuve au cours de laquelle pas moins de 8 avocats ont plaidé sur la conventionnalité ou non du barème s’est tenue le 23 mai dernier, et la Cour d’Appel de Reims devant laquelle les plaidoiries se sont tenues en juin.
Or, avant même que les Cours d’Appel ne se soient prononcées, la Cour de Cassation a été saisie le 29 avril 2019 de deux demandes d’avis quant à la validité du barème par les conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse.
Ces demandes d’avis on fait l’objet d’une audience plénière commune le 8 juillet 2019  durant laquelle, outre le Rapporteur et l’Avocat Général, 6 avocats aux Conseil ont plaidé.
Lors de cette audience, François PINATEL a brillement défendu le barème, tant pour ses clients que pour AvoSial qui intervenait volontairement lors de cette audience au même titre que le SAF.
Dans un avis fort attendu et très relayé du 17 juillet 2018, la Cour de Cassation se déclare tout d’abord compétente pour rendre un avis sur le sujet, ce qui n’était pas si évident compte tenu de sa précédente jurisprudence de 2017 en matière d’avis. Ensuite, elle déclare les barèmes compatibles avec les textes internationaux ratifiés par la France.
Toutefois, certains Conseils de Prud’hommes ont fait de la résistance (Grenoble notamment). Les décisions des Cours d’Appel saisies sur ce sujet étaient donc très attendues. La Cour d’Appel de REIMS a rendu le 25 septembre 2019 une décision en demi-teinte. En effet, si la Cour reprend pour l’essentiel l’avis de la Cour de Cassation, elle semble ouvrir la voie à un contrôle in Concreto qui permettrait d’écarter le barème dans les cas où en pratique ce dernier ne réparerait pas de manière adéquate le préjudice effectivement subi par le salarié. Fort heureusement, la Cour d’Appel de PARIS a pour sa part, dans son arrêt du 30 octobre 2019, pleinement repris le contenu de l’avis de la Haute Cour sans évoquer le contrôle in Concreto. Nous attendons donc impatiemment les décisions des autres Cours d’Appel saisies de ce sujet.
Quant à savoir quel serait l’impact d’un éventuel avis du Comité Européen des Droits Sociaux, compte tenu de son caractère non juridictionnel, il nous semble qu’il ne serait pas de nature à remettre en cause la position de la Cour de Cassation.

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